Déclaration d’impôts

A partir de 18 ans, vous allez recevoir une déclaration séparée que vous devrez remplir pour votre jeune adulte en situation de handicap. Les éléments suivants seront portés sur la déclaration fiscale du jeune adulte:

Revenus:
Rentes AI (imposable) sous rubrique « revenu/ prestations spéciales »,
Allocations pour impotent (non imposable) sous la rubrique « renseignements/ renseignements complémentaires »,
Prestations complémentaires SPC (non imposable) sous la rubrique « renseignement/ renseignements complémentaires »,
Revenus et fortune: report de l’état des titres que vous aurez rempli,
Subsides de l’assurance maladie: sous la rubrique « autres revenus et fortune/ subsides ».

Dépenses:
Primes d’assurances sous la rubrique « déductions/ assurance maladie et accidents »,
Frais liés à un handicap sous la rubrique « déductions/ frais liés à un handicap »,
A la place des frais qu’elles ont effectivement supportés, les personnes handicapées peuvent prétendre à une déduction forfaitaire annuelle, lorsqu’elles sont bénéficiaires d’une allocation pour impotence: – faible: d’un montant de CHF 2’500.– – moyenne: d’un montant de CHF 5’000.– – grave: d’un montant de CHF 7’500.–.
Dans la majorité des cas, les jeunes adultes n’auront pas d’impôts à payer, hormis la taxe personnelle de CHF 25.–.

Quelques généralités encore:
La transition du statut de mineur à majeur de l’enfant représente quelques charges financières supplémentaires (frais juridiques, etc.) assumées par les parents. Ces charges financières dues au passage de l’enfant à sa majorité sont également déductibles à titre de frais liés au handicap,
Par ailleurs, l’enfant étant majeur au 31 décembre (référence fiscale), la charge de famille devra respecter les critères définis au point « charge de famille » pour être accordée aux parents.
Le site internet de l’administration fiscale cantonale contient les détails suivants, à la rubrique « Frais liés à un handicap »
Dès l’année de taxation 2005, les frais liés à un handicap encourus durant l’année fiscale concernée, sont déductibles.
Sont considérées, notamment, comme personnes handicapées :
– les allocataires des prestations de l’assurance invalidité (LAI)
– les bénéficiaires de l’allocation pour impotent (LAVS; LAA; LAM)
– les bénéficiaires de moyens auxiliaires (LAVS; LAA; LAM)
ainsi que toute personne dont la déficience corporelle, mentale ou psychique présumée durable l’empêche d’accomplir les actes de la vie quotidienne, d’entretenir des contacts sociaux, de se mouvoir, de suivre une formation de se perfectionner ou d’exercer une activité professionnelle ou la gêne dans l’accomplissement de ces activités.
Par frais effectifs liés à un handicap, il faut entendre entre autres, les frais suivants:
– assistance
– aide-ménagère et garde d’enfants
– transport et de véhicule
– chien d’aveugle
– aménagement du logement
La part qui reste à charge du contribuable après la prise en charge de ces frais par une assurance ou une institution sociale est entièrement déductible.
Les personnes souffrant d’insuffisance rénale nécessitant une dialyse ou de surdité peuvent prétendre à une déduction forfaitaire annuelle de CHF 2’500.-
Les frais d’entretien courants ainsi que les dépenses engagées par simple souci de confort personnel ou qui sont excessivement élevés ne peuvent être considérés comme des frais déductibles.
Lorsque vous demandez une déduction relative à votre handicap, il est indispensable de joindre la décision AI.

Déclaration simplifiée:
Une déclaration fiscale simplifiée destinée spécifiquement aux personnes résidant dans une institution et dont la situation fiscale est simple est disponible. Ce document doit être retourné avec le formulaire original de la déclaration et, le cas échéant l’état des titres également original.

La documentation complète concernant le thème des impôts est disponible auprès de:
Administration fiscale cantonale
Hôtel des finances
Rue du Stand 26
Case postale 3937
1211 Genève 3

Documents pouvant être utiles à remplir pour la déclaration d’impôt en fonction de chaque situation :
Parents ayant un enfant mineur vivant à la maison ou en institution
Déclaration normale des parents + Questionnaire n° 1 (disponible à l’AFC)
Personne adultes vivant chez ses parents
– Déclaration normale pour la personne handicapée
– Déclaration normale + Questionnaire n° 2 (disponible à l’AFC pour les parents)
Personne adulte vivant à son propre domicile
Déclaration normale
Personne adulte vivant en institution
– Déclaration simplifiée pour la personne handicapée (considérée comme personne placée en institution qui n’a à sa disposition qu’un montant forfaitaire de CHF 450 (forfait dépenses personnelles alloué par les prestations complémentaires)
– Déclaration normale des parents + Questionnaire n° 3 (disponible à l’AFC)

Annexes :
– Déduction des frais provoqués par la maladie et les accidents :
art. 33, al. 1, let. h LIFD; art. 9, al. 2, let. h LHID
– Déduction des frais liés au handicap:
art. 33, al. 1, let. hbis LIFD; art. 9, al. 2 let. hbis LHID
circulaire n°11